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Un créancier peut-il saisir toutes les dettes et le 3e pilier ?
La procédure de recouvrement de dettes se fait en plusieurs étapes distinctes en Suisse. Ainsi, les biens peuvent être divisés en deux catégories. En effet, certains peuvent être saisis par le prêteur alors que cela n’est pas possible sur d’autres. Beaucoup se demandent alors si le 3e pilier fait partie des biens saisissables ou non.
Comment se fait une procédure de recouvrement de dettes ?
Sur le territoire Suisse, le créancier a le droit de lancer une procédure de recouvrement de dettes selon la situation. Il peut faire cela, peu importe la durée de validité restante du prêt. Plus précisément, la demande de recouvrement est déposée auprès de l’office régional des Poursuites et des Faillites. Ce dernier se charge d’envoyer en premier lieu un « commandement de payer » auprès de l’emprunteur. Celui-ci peut parfaitement contester cette décision allant même jusqu’à lancer une procédure d’opposition. Il suffit de présenter la demande devant un juge pour que ce dernier puisse passer un examen approfondi.
À souligner que l’emprunteur peut avoir 10 jours pour déposer sa requête pour opposition. Il ne pourra plus rien faire une fois que ce délai sera écoulé. Sinon, il a 20 jours à partir de la réception du « commandement de payer » pour rembourser la totalité de ses dettes. L’office peut alors procéder directement à la saisie des biens au cas où l’emprunteur n’honore pas ses engagements. Toutefois, les biens saisis doivent avoir la même valeur que le reste à payer. Le débiteur prend aussi à son compte les frais de poursuite.
Que dit la loi ?
La procédure de recouvrement des dettes a été régie selon la Loi fédérale concernant la poursuite pour dette et poursuite (LP). Cette législation insiste sur la préservation d’un minimum de chose indispensable pour la vie de l’emprunteur. La saisie peut se faire directement sur son revenu professionnel. En outre, l’office se base toujours sur la situation personnelle de l’emprunteur pour connaître son minimum vital. Cela implique que la saisie du salaire auprès de son employeur ne se fera pas en totalité. En cas de besoin, la voie de faillite peut être utilisée pour procéder au recouvrement d’un emprunt.
Les catégories de biens à savoir
Certains biens sont généralement déclarés comme étant des biens saisissables. En effet, cela ne se résume pas au revenu du débiteur ainsi que son salaire. En effet, les biens immobiliers peuvent être évoqués comme biens saisissables. À ceux-là s’ajoutent des meubles pour ne citer que les voitures de l’emprunteur. On peut aussi évoquer les indemnités de chômage qui peuvent être retirées directement par le créancier.
En outre, les activités qui aident l’emprunteur pour son minimum vital ne peuvent pas être saisies. On parle ici de ses pensions alimentaires ainsi que ses habits et équipements ménagers et bien d’autres encore. Ses activités complémentaires sont aussi insaisissables tout comme ses rentes AVS/AI. D’autres objets importants pour son travail ne peuvent pas non plus être saisis comme son véhicule professionnel.
Que peut-on dire du 3e pilier ?
Concernant le 3e pilier, cela dépend de l’accord que vous avez passé ainsi que l’entité qui l’a remis (assurance ou banque). Ainsi, le capital est saisissable au cas où le 3e pilier est rattaché 3 A banque. Quant à un 3e pilier 3A ou 3 B Assurance, le débiteur n’a rien à craindre d’un risque d’une saisie du moment que le contrat d’assurance est valide.
Plus précisément, il est impossible pour le créancier de saisir les prestations d’assurance suivantes :
- Maladie ou indigence ;
- Les indemnités/rentes en cas de blessures physiques ;
- Atteintes à la santé ou décès de la personne.
Par contre, le créditeur peut parfaitement saisir les prestations et les revenus en capital de la prévoyance. Cela est valable que ce soit à titre professionnel ou personnel.
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